Dénomination : Maître Marie Paulet-Prigent

Adresse : 9 rue de Brocéliande

Code postal : 35760 

Ville : SAINT GREGOIRE

 

N° SIRET 429 990 807 00068

N° TVA INTRA COMMUNAUTAIRE 
FR 854 299 9080 700068

CODE APE : 741 A

Activités juridiques :

Divorce , séparation, famille, homologation changement de régime matrimonial, droit des mineurs, pénal et assistance éducative, pénal, hospitalisation sous contrainte

Médiatrice

Membre du Groupe de Défense des mineurs et d’hospitalisation sous contrainte

 

courriel : mapp.avocat@gmail.com  

Tel : 02 99 65 95 74 

Fax :  02 99 65 46 18

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Lois et textes de référence

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Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 : relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : relative à la confiance dans l'économie numérique.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : loi dite « Informatique et libertés » modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

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